Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " (1)

Cependant, elle n'en a pas moins conservé, malgré elle, son statut de mutuelle puisqu'elle avait été créée sous le régime de la loi du 1er avril 1898, relative à la charte de la mutualité. […] il a été nécessaire de lui accorder une dérogation à l'article 113-4 du code de la mutualité, objet de la proposition de loi de M. […] Charles Cova discutée et adoptée par l'Assemblée nationale le 25 janvier dernier et par le Sénat le 13 février sous forme de la loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les médaillés militaires », publiée au Journal officiel de la République française du 27 février 2007. […]