Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007

Article 1 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.

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