Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
Article 40 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2007
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
a modifié les dispositions suivantes
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