Article 5 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

[…] Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles, et notamment son article 134 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, et notamment son article 5 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, et notamment son article 13 ; Vu la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant règlement intérieur ; Vu la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur ;