Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
Article 6 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
Entrée en vigueur le
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Conformément à l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ayant modifié l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé les modalités et le calendrier de déploiement des réseaux terrestres permettant aux éditeurs historiques d'assurer la diffusion de leurs programmes auprès de la population française. […] Le recours à l'option satellitaire, prévu dans l'article 98-1 de la loi, doit donc rester strictement réservé aux zones se trouvant hors d'atteinte de ces stations. […]
Lire la suite…François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réception des programmes régionaux de France 3 dans le cadre de la diffusion de la TNT par voie satellitaire, telle que prévue à l'article 98-1, alinéa 4, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 06-04-01 […] Considérant que l'Etat, par l'article 128 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, avait prorogé de cinq ans l'autorisation de diffusion en mode analogique accordée à la société Télévision France 1 (TF1), fixant ainsi le terme de cette autorisation au 29 février 2012 ; qu'en vertu de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, l'expiration de cette autorisation de diffusion en mode analogique a été fixée, de manière anticipée, au 30 novembre 2011 ; […]
Lire la suite…- Télévision·
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[…] Considérant que l'Etat, par l'article 128 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, avait prorogé de cinq ans l'autorisation de diffusion en mode analogique accordée à la société Télévision France 1 (TF1), fixant ainsi le terme de cette autorisation au 29 février 2012 ; qu'en vertu de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, l'expiration de cette autorisation de diffusion en mode analogique a été fixée, de manière anticipée, au 30 novembre 2011 ; […]
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- Abrogation
3. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 22 octobre 2014, 361464, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 99, 103 et 104 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, notamment son article 30 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Faute de nature à engager la responsabilité de l'État·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Modalités d'appréciation en l'espèce·
- Actes législatifs et administratifs·
- Application dans le temps·
- Entrée en vigueur·
- 2) exception·
- 1) principe·
- Télévision
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ayant modifié l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé les modalités et le calendrier de déploiement des réseaux terrestres permettant aux éditeurs historiques d'assurer la diffusion de leur programme auprès de la population française. Il lui demande si les objectifs fixés et annoncés par le CSA dans la loi du 5 mars 2007 seront respectés.
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