Article 17 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

L'article 2 reprend les deux dispositions existantes précitées des lois organiques du 13 janvier et 5 mars 2009. L'article 3 interdit les délégations de vote lors des scrutins en commission destinés à recueillir lesdits avis. A. – Les articles pris sur le fondement de l'article 13 de la Constitution 1. […] et des postes (article L. 130 du code des postes et des communications électroniques tel que modifié par l'article 17 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) ; − Contrôleur général des lieux de privation de liberté (article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ;