Article 19 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

Chronologie des versions de l'article

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Version06/08/2008
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Version08/03/2009
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Version28/05/2021

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 43

I. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.

A partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet.

A partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.

A partir du 1er décembre 2012, tous les téléviseurs destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.

A partir du 1er décembre 2012, les adaptateurs individuels permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.

II. - Seuls les terminaux permettant la réception des services en haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la haute définition ".

II bis. - Seuls les terminaux permettant la réception des services en clair de télévision numérique diffusés dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label "Prêt pour la télévision numérique terrestre (TNT) outre-mer".

III. - Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée au II, et, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, de la labellisation mentionnée au II bis.

Les industriels et distributeurs d'équipements électroniques grand public sont également tenus d'informer de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique.

IV. - Seuls les terminaux permettant la réception des services gratuits de radio numérique diffusés dans les bandes III et L, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la radio numérique ".

Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de radio numérique et de télévision mobile personnelle à recevoir les services numériques de radio, notamment en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée à l'alinéa précédent.

V. - Les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location, au sens de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquences et en mode numérique autorisés par application des articles 26,29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cette obligation de réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique s'applique également aux autres terminaux neufs mis sur le marché à des fins de vente et disposant d'un écran d'affichage alphanumérique, pour lesquels la fonction de réception de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre n'est pas purement accessoire.

Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent prend toutefois effet dans chacune des collectivités ultramarines six mois après le début de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur son territoire en application des articles 26 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2021

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1Consommation - Conséquences De L'Article 19 V De La Loi N° 2 [...]
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 6 août 2019

Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397014
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2016

Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives et des radios indépendantes. » La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, comporte quant à elle au V de l'article 19, dans sa dernière rédaction, une règle imposant d'adapter progressivement l'ensemble des postes récepteurs de radio à la RNT1. […] Mais à l'appui duquel il a en outre présenté le 8 juin dernier, par mémoire séparé, […]

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3Audiovisuel Et Communication - Télévision - Haute Définition. Coût. Prise En Charge.
M. Yves Daniel · Questions parlementaires · 14 avril 2015

D'autre part, cette transition permettra à l'ensemble des foyers métropolitains recevant la télévision via la TNT d'avoir accès, en sus des 19 autres chaînes gratuites, aux 6 nouvelles chaînes diffusées depuis le 12 décembre 2012, […] Seuls devront être adaptés les téléviseurs non compatibles MPEG-4 qui reçoivent le signal par l'antenne râteau. […] Les équipements déjà compatibles « HD » ne seront pas concernés par cette opération, ainsi que l'ensemble des équipements achetés après le 1er décembre 2012, conformément aux dispositions du I. de l'article 19 de la loi n° 2007 309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, n° 12/16231
Infirmation

[…] Aux termes de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : […]

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 février 2013, n° 2012F00129

[…] Attendu que l'article 19 alinéa 1 de la loi n° 2007-309 du 05/03/2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur dispose : […]

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3Décision n° 2008-451 du 13 mai 2008 relative à la numérotation des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26 et 30-1 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment son article 19 ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

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Documents parlementaires5

La loi de mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur rend obligatoire la vente aux particuliers de véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT), dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans son communiqué du 20 décembre 2018, le CSA a annoncé que ce pourcentage était atteint. Ainsi l?entrée en vigueur de l?obligation est-elle actuellement fixée au 20 juin 2020. La crise du COVID-19 que nous traversons a … Lire la suite…
Aux termes du V de l'article 19 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, les constructeurs doivent vendre aux particuliers des véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT) dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans le cadre de la crise sanitaire, les stocks de véhicules ne possédant pas encore la RNT est important. Ainsi au 20 juin, de nombreux véhicules vendus aux … Lire la suite…
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