Article 32 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

3. […] Le décret comporte cependant une clause de sauvegarde : la nouvelle rédaction de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 opérée par ce texte prévoit en effet que les conventions et cahiers des charges peuvent « 6°) Préciser, […] cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse du […] La définition des œuvres patrimoniales qui figure dans l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 a été introduite dans cette loi par l'article 32 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; et la possibilité d'une option permettant d'investir 12, […]