Article 35 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007
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Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 90 (V)

I. à IV. et VI.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 302 bis KB ; Art. 302 bis KC ; Art. 1693 quater ; Art. 279

-Livre des procédures fiscales Art. L102 AA

V.-Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code en appliquant :

1° Pour les éditeurs de services de télévision, le taux de 5,5 %, le cas échéant majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 pour les services de télévision diffusés e télévision mobile personnelle, à la fraction du montant des versement et des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 11 000 000 euros constatés en 2007 ;

2° Pour les distributeurs de services, les taux prévus au II de l'article 302 bis KC du même code à la fraction de chaque part du montant des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 10 000 000 euros constatés en 2007.

Le complément de taxe exigible au titre de l'année 2008 est versé lors du dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2009.

VII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

II. - Dans le II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « , ou à son représentant, » sont supprimés. III. - Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006. 5. Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Article 35 6

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2Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 - dossier documentaire - Société TF1 SA  [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2014

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .......................... 11 - Article 35 .......................................................................................................................................... 11 12. […] l'une ou l'autre nature à des règles analogues, même si elles ne sont pas visées par l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 35. […] Considérant que l'article 35 doit être déclaré conforme à la Constitution ; […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°373258
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2014

2 - Le litige qui a donné lieu à la présente QPC trouve son origine dans la réforme de la taxe qui est issue de l'article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et qui a substitué au régime unique applicable, jusqu'alors, aux exploitants de services de télévision par voie herzienne, câble ou satellite, un régime dual, applicable, d'après le 1er alinéa du I de l'article 302 bis KB :

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