Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
Article 41 de la Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2007
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
La présente loi, à l'exception de son article 36, est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 36 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 36 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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