Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 mars 2007 |
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Dernière modification : | 28 mai 2021 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des postes et des communications électroniques et 2 autres |
Directive transposée : |
TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. […]