Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Article 13 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2003
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]
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