Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Article 14 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
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[…] L'article 14 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 a institué une contribution sur les dépenses de promotion de certains dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie. L'assiette de cette contribution a été élargie par la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012.
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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 17/00129
[…] que dès l'instauration de ce dispositif par l'article 14 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 245-5-2 a placé dans l'assiette de cette contribution les rémunérations de toutes natures des personnes qui interviennent en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre, auprès de professionnels de santé, les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-2 en précisant «'qu'elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution'»';
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