Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Article 22 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
Mme Génisson Catherine · Questions parlementaires · 10 février 2004
[…] 40 à 172,34 euros), permet une exonération du ticket modérateur, en application des dispositions de l'article R. 322-8-I-1° du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la participation de l'assuré est supprimée pour les actes admis au remboursement et affectés notamment d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros. Ces règles d'exonération s'appliquent et sont les mêmes s'agissant des cliniques ou des hôpitaux. […] Enfin, je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, l'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, […]
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[…] 40 à 172,34 euros), permet une exonération du ticket modérateur, en application des dispositions de l'article R. 322-8-I-1° du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la participation de l'assuré est supprimée pour les actes admis au remboursement et affectés notamment d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros. Ces règles d'exonération s'appliquent et sont les mêmes s'agissant des cliniques ou des hôpitaux. […] Enfin, je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, l'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, […]
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