Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
I.-Pour 2004, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 15 millions d'euros au titre de l'exercice 2004.
Ce fonds est doté de 15 millions d'euros au titre de l'exercice 2004.
Jean-Luc Warsmann attire l'attetion de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. […] En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 12-IV alinéa 2, 12-VII alinéa 3, 14-I, 15-V, 21-I, 22-III alinéa 2, 23-IV alinéa 8, 25-I, 26-II alinéa 3, 26-IV alinéa 4, 27-I, 27-II alinéa 2, 29-I, 34-II, 36 alinéa 8, 38-I, 38-III, 41 alinéa 4, 43-V alinéa 2, 47-II alinéa 2, 50 alinéa 2, 69-I alinéa 2, 69-II alinéa 2, 71-I alinéa 2, 71-II alinéa 2, et 72-III de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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