Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Plus commentés
10 commentaires
7 commentaires
5 commentaires
Derniers modifiés
le 25 déc. 2022
le 1 juil. 2011
le 19 déc. 2008

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 2003
Dernière modification : 25 décembre 2022
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 5 autres

Commentaires • 75

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

Jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité devant la loi - Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 12. […] En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 14. […] doit être écarté ; - Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 40. […] Dans la mesure où la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires contribue à cette attractivité, la différence de traitement contestée est en rapport direct avec l'objet de la loi. 12. […]

 
Conclusions du rapporteur public · 5 juin 2020

[…] par exemple, le cas de la prime spéciale de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière, lesquels bénéficient depuis le 1er janvier 2004, en vertu de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de la prise en compte de cette prime, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de leur pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, […] définis en fonction de leurs missions et caractéristiques propres, les lois distinctes régissant ces corps différents non seulement ne visent pas les mêmes personnes mais ne sauraient s'appliquer à un champ plus large que le corps. […]

 
CMS · 13 septembre 2019

Lancée en 2004 en application des dispositions des articles 25 à 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, elle repose sur un système de mesure de la nature et du volume des activités, en lieu et place d'une autorisation globale de dépenses.

 
Afficher tout (75)

Décisions • 484

1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 juillet 2021, n° 19/04252

Infirmation — 

[…] Que la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 a modifié la durée du délai de prescription, en le portant de deux à trois ans , et a permis, dans les conditions prévues au texte, de différer le point de départ de la prescription de l'action en remboursement de l'indu de cotisations à la date de la décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.

 
2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 juillet 2021, n° 19/04056

Infirmation — 

[…] Que la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 a modifié la durée du délai de prescription, en le portant de deux à trois ans , et a permis, dans les conditions prévues au texte, de différer le point de départ de la prescription de l'action en remboursement de l'indu de cotisations à la date de la décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.

 
3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2015, 14MA03512, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 ; – le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; – l'arrêté du 29 juin 1978 relatif aux critères et aux procédures de classement applicables aux établissement privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 ;

 
Afficher tout (484)

Documents parlementaires • 349

1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-16-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : «, de la sécurité sociale et de l'économie » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité sociale » ; b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La marge mentionnée au premier alinéa du I peut être réduite compte tenu de la modicité du prix de cession de la spécialité. » ; c) Le « II » devient le « III » et après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le prix d'achat des spécialités acquitté par … 
2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … 
3. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … 
Afficher tout (349)

Versions du texte

Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Annexe
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision


Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2004.

Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48