Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 12
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1412 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. (…) Article 144-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 1431, 144, 1441, 1452, 1453 ou 706243, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ...................................................................................................................................6 Article 33 ................................................................................................................................. 6 5. […] Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas mise en oeuvre. 1 Ordonnance ratifiée par l'article 31I2° de la loi n° 2003591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit […] V. […] Russie, no 68443/01, § 46, 9 juin 2005) et que
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 10. L'article 723-6 du code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées détenues peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une autorisation de sortie sous escorte. La décision d'octroi ou de refus d'une telle mesure est prise par le juge de l'application des peines, qui statue par ordonnance. En application des articles 712-1 et 712-12 du même code, cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'application des peines. […] Article 2. – L'article 723-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est conforme à la Constitution.
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[…] en exigeant que M. X…, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle, justifie d'avoir dans son ancienne activité bénéficié d'un régime obligatoire d'accident du travail, a ajouté aux textes une condition qui n'y figure pas et ce faisant violé les articles L. 411-1 et L. 412-8, 11° (dans sa version issue de la loi du 9 mars 2004), L. 161-1 ancien, L. 168 et D. 161-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-24 (devenu les articles L. 5141-1, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une…
[…] « S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal. […] Article 1 er . – La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est contraire à la Constitution.
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Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 10 : Des nullités de l'information Article 170 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre […] Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales Article 206 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 Sous réserve des dispositions des articles 1731, […]
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