Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 124 annexe IV, 146, 1565 alinéa 1 er , 1791, 1797, 1800, 1804-B, 149, 152 annexe IV, 1559, 1560, 1563 du code général des impôts, 1, 2, 3 alinéa 1 er , 4 alinéa 1 er 6 de la loi du 21 mai 1836, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2015, 13-88.148, Inédit
[…] « aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, anciennement article 1 er de la loi du 21 mai 1836, »Les loteries de toute espèce sont prohibées" ; qu'aux ternies de l'article 6 de la même loi du 21 mai 1836, devenu article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi Perben 2 du 9 mars 2004 il est disposé que : « les dispositions des articles 1 er et 2 de la présente loi ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés »poules de gibier« , »rifles« ou »quines", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, […]
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La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1412 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. (…) Article 144-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 1431, 144, 1441, 1452, 1453 ou 706243, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
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