Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 3 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 17
2. Florilège de simplification du droitAccès limité
www.argusdelassurance.com · 1er juin 2009
M. Landrain Édouard · Questions parlementaires · 20 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 prévoyant une dérogation à la prohibition des loteries pour les lotos traditionnels a été modifié sur deux points par l'article 23 de la loi du 9 mars 2004. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1412 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. (…) Article 144-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 1431, 144, 1441, 1452, 1453 ou 706243, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
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