Article 3 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 octobre 2020

La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141­2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. (…) ­ Article 144-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143­1, 144, 144­1, 145­2, 145­3 ou 706­24­3, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187­1. […]

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www.argusdelassurance.com · 1er juin 2009

M. Landrain Édouard · Questions parlementaires · 20 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 prévoyant une dérogation à la prohibition des loteries pour les lotos traditionnels a été modifié sur deux points par l'article 23 de la loi du 9 mars 2004. […]

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