Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 4 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
1. L'enquête préliminaire et l'enquête de flagranceAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016
Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016
Décision • 0
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