Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 5 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 4
2. Indépendance du parquet : les syndicats de magistrats ont perdu devant le Conseil constitutionnelAccès limité
www.actu-juridique.fr · 8 janvier 2018
M. Ménard Christian · Questions parlementaires · 22 mars 2011
Il semble que la jurisprudence s'oriente vers une lecture restrictive de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. […] En particulier, la notion de cercle restreint des participants semble entraîner une interdiction totale de toute publicité pour limiter l'accès aux seuls adhérents de l'association. […] Cependant, les articles 5 et 6 de la loi de 1836 prévoient deux exceptions : pour les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif (art. 5) et pour les lotos traditionnels également appelés « poules au gibier », […]
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Article 99-3 du code de procédure pénale ..................................................................... 6 a. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 6 - Article 116 .......................................................................................................................................... 6 - Article 99-3 du code de procédure pénale........................................................................................... 6 b. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. […]
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