Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 5 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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www.actu-juridique.fr · 8 janvier 2018
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Flecher83 · blogavocat · 30 novembre 2007
/p> Dans le secteur de la distribution : - extension de la sanction de la pratique des prix abusivement bas aux situations de fortes variations des cours de matières premières (art. 3 bis) ; - définition spécifique des produits agricoles soumis à l'interdiction des enchères inversées, à travers un texte d'application spécifique (art. 3 ter) ; - toilettage du Code de commerce pour tirer toutes les conséquences de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales opérée par l'article
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Article 99-3 du code de procédure pénale ..................................................................... 6 a. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 6 - Article 116 .......................................................................................................................................... 6 - Article 99-3 du code de procédure pénale........................................................................................... 6 b. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. […]
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