Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 6 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
Alexander V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 695-11 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 1 er) ............................................................................................................................... 6 - Article 706-73 ..................................................................................................................................... 6 b. […] Évolution de l'article 706-88 ......................................................................................... 17 a. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MAAT c. LA FRANCE, 11 septembre 2013, 39001/97
[…] La Cour a considéré que l'article 6 § 1 de la Convention avait été méconnu car le refus de la Cour d'appel de déclarer recevable l'acte d'appel par l'intermédiaire d'un avocat au motif que le requérant se dérobait à l'exécution d'un mandat d'arrêt et l'obligation qui en résultait pour l'intéressé d'y déférer pour faire opposition audit arrêt, subordonnait le droit d'accès au tribunal à une caution constituée par la liberté physique de l'intéressé. Elle a également conclu à une violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention au motif que l'avocat du requérant n'avait pas été autorisé à intervenir en l'absence du requérant au cours des débats devant la Cour d'appel.
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En application du cinquième alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avait été saisi par la Première ministre le 16 octobre 2023. * Dans sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 6 de la loi. Il a également censuré, […] un député, un sénateur ou un journaliste, et ce à peine de nullité. 2. – Le recours à la captation à distance de sons et d'images (46° du paragraphe I) * L'article 706-96 du CPP, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, permet de recourir à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, […]
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