Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 7 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 8
Certes, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 améliore les règles de prescription dans ce domaine. […] Mais cette évolution demeure insuffisante car de nombreux crimes sexuels sont impunis quand la plainte survient au-delà du délai de prescription. […] Ainsi, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs à la prescription, afin de prendre en compte la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs par des adultes. […]
Lire la suite…L'article 7 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité introduit en effet, dans le code pénal, un article 322-6-1 qui vise à réprimer la diffusion des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu que les faits constitutifs du délit d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans étaient, aux termes de l'ancien article 8 du code de procédure pénale applicable au moment des faits, prescrits en 1978, que ceux constitutifs du crime de viol sur mineur de 15 ans et par personne ayant autorité l'étaient, selon l'ancien article 7 du code de procédure pénale, en 1985 ;
Lire la suite…- Victime·
- Agression sexuelle·
- Délai de prescription·
- Action publique·
- Viol·
- Mineur·
- Infraction·
- Plainte·
- Délit·
- Gouvernement
[…] 3. Le requérant se plaignait de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes alors même qu'il avait déjà purgé sa peine. Il invoquait l'article 7 de la Convention.
Lire la suite…- Fichier·
- Effacement·
- Gouvernement·
- Casier judiciaire·
- Infractions sexuelles·
- Données·
- Personnes·
- Peine·
- Réhabilitation·
- Condamnation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 16-81.133, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 209 de la loi du 9 mars 2004, 135-2 dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 379-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Peine privative de liberté·
- Détention provisoire·
- Exécution·
- Mandat·
- Peine·
- Dépôt·
- Liberté·
- Cour d'assises·
- Procédure pénale·
- Durée