Article 8 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97,98 et 99, […] 3° Au a du 2° de l'article 61, la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme - Article 421-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 () JORF 10 mars 2004 Constitue également un acte de terrorisme, […] sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants […] France du 28 janvier 2010, C-333/08, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, […] ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit […] - Article 421-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 () JORF 10 mars 2004 Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021, M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 octobre 2021

- Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, […] ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le […] - Article 421-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 8 () JORF 10 mars 2004 Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, […]

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Décisions5


1CEDH, Cour (cinquième section), PAGES c. FRANCE, 3 novembre 2009, 8065/04;8068/04

[…] Attendu que les faits constitutifs du délit d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans étaient, aux termes de l'ancien article 8 du code de procédure pénale applicable au moment des faits, prescrits en 1978, que ceux constitutifs du crime de viol sur mineur de 15 ans et par personne ayant autorité l'étaient, selon l'ancien article 7 du code de procédure pénale, en 1985 ;

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  • Victime·
  • Agression sexuelle·
  • Délai de prescription·
  • Action publique·
  • Viol·
  • Mineur·
  • Infraction·
  • Plainte·
  • Délit·
  • Gouvernement

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-90.122, Publié au bulletin

[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt précité qu'est posée la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issues de l'article 33-V de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles édictent des peines automatiques, contraires au principe constitutionnel de nécessité et d'individualisation des peines tel que posé par l'article 8 de la Déclaration précitée ;

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  • Article 465·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Nécessité et individualisation des peines·
  • Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Dispositions de nature réglementaire·
  • Code des douanes·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2022, 21-83.342, Inédit
Cassation

[…] qui auraient été commis en 1997 et devaient ainsi être prescrits en 2000, ont vu le point de départ de la prescription de trois ans différé par la loi du 18 juin 1998 jusqu'à la majorité de la victime, soit au 7 mai 2003 ; que la loi du 9 mars 2004 a de nouveau modifié l'article 8 du code de procédure pénale pour porter à dix ans le délai de prescription des « délits mentionnés à l'article 706-47 », soit les infractions « prévues par les articles 222-23 à 222-31 » du code pénal, incluant donc l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans autre que le viol, alors prévue à l'article 222-29 ; […]

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  • Agression sexuelle·
  • Prescription·
  • Mineur·
  • Délit·
  • Action publique·
  • Débat parlementaire·
  • Erreur matérielle·
  • Code pénal·
  • Majorité·
  • Pénal
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Document parlementaire0

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