Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 12 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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[…] française .............................................. 12 Article 130 ........................................................................................................................................ 12 e. […] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 13139 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Article 222-43 28 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 12 […]
Lire la suite…- Article 222-43 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004 La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. […]
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[…] 12 - Article L. 627 du code de la santé publique [modifié] ...................................................................... 12 h. […] L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 30 - Article 222-43 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 […]
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