Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 14 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 6 - Article 6 .............................................................................................................................................. 6 - Décision 2004-492 DC du 2 mars 2004 - Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ................................................................................................................................................ 6 d. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 6 I. - Après le 7° de l'article 221-4 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Or il résulte des débats que par sa décision du 2 mars 2004, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution dans ses motifs et son dispositif les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Pénale introduites par l'article 14 de la loi du 9 mars 2004 ayant porté adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité ;
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2. CEDH, Cour (cinquième section), BOUCHIKHI c. FRANCE, 13 mai 2008, 26718/04
[…] L'article 706-32, abrogé par l'article 14 VII de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, était écrit comme suit : […]
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[…] Article 706301 du code de procédure pénale [modifié par l'article 98] ........................................... 7 C. […] de la justice et la forme des jugements. 25 Toutefois, […] de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Article 706-26 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 14 […]
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