Article 16 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Tribunal administratif de Rouen, 20 avril 2010, n° 0803021
Rejet

[…] Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2005, consécutive à la transmission spontanée de renseignements par le Groupement d'Intervention Régional de Rouen intervenue conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité codifiées reprises à l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales, M me Z, qui ne tenait aucune comptabilité, […]

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  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Vérification de comptabilité·
  • Administration·
  • Prostitution·
  • Vérificateur·
  • Imposition

2Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2010, n° 0701273
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant que l'obligation pour les officiers et agents de police judiciaire de communiquer aux agents de la direction générale des impôts tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature fiscale a été introduite par l'article 16 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite loi

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  • Impôt·
  • Procédures fiscales·
  • Contribuable·
  • Livre·
  • Intérêt de retard·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Revenu·
  • Finances·
  • Bénéfices non commerciaux
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