Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 16 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2005, consécutive à la transmission spontanée de renseignements par le Groupement d'Intervention Régional de Rouen intervenue conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité codifiées reprises à l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales, M me Z, qui ne tenait aucune comptabilité, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Bénéfices non commerciaux·
- Vérification de comptabilité·
- Administration·
- Prostitution·
- Vérificateur·
- Imposition
2. Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2010, n° 0701273
[…] Considérant que l'obligation pour les officiers et agents de police judiciaire de communiquer aux agents de la direction générale des impôts tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature fiscale a été introduite par l'article 16 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite loi
Lire la suite…- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Contribuable·
- Livre·
- Intérêt de retard·
- Imposition·
- Administration·
- Revenu·
- Finances·
- Bénéfices non commerciaux