Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 17 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 17
[…] […] leur qualification juridique et les articles de loi applicables. […] Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition - Article 696 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 17 […]
Lire la suite…Alexander V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 695-11 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Dans sa décision n° 2022-989 du 22 avril 2022, […] l'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant 1 Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. 2 Rapport n° 1145 de M. […] Sont ainsi applicables pour la mise en œuvre du renvoi au titre de la condition de renvoi d'un MAE les articles 728-15 à 728-30 du CPP 17 , […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] "2°) alors que l'article 695-29 du code de procédure pénale, en ne prévoyant pas la nullité de la procédure tendant à statuer sur la demande de remise et la mise en liberté immédiate comme conséquence du non-respect du délai qu'il prescrit, […] qui ne peut être placée sous écrou en vertu d'un mandat d'arrêt européen que pendant le temps strictement nécessaire à l'instruction de ladite demande ; que faute d'avoir sanctionné le non-respect de ce délai par la nullité de la procédure, l'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en ce qu'il a créé l'article précité, […]
Lire la suite…- Demande d'information complémentaire à l'État d'émission·
- Question ayant déjà été tranchée par la juridiction·
- Infraction au regard de la loi française·
- Transmission par courrier électronique·
- Cour de justice de l'Union européenne·
- Contrôle de la double incrimination·
- Conditions liées à l'infraction·
- Informations complémentaires·
- Chambre de l'instruction·
- Mandat d'arrêt européen
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 130 ; Vu la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ;
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- Conseil constitutionnel·
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- Etats membres·
- Décision-cadre·
- Remise·
- Procédure pénale·
- Recours·
- Constitutionnalité·
- Liberté
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013314 PQPC du 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen -…
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 130 ; Vu la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ;
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- Question·
- Personnes
En effet, la procédure en cas de consentement de l'intéressé, cas envisagé déjà à l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, résulte aujourd'hui de l'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et présente certaines particularités qui s'accommodent mal avec le contrôle de la mise en œuvre de l'obligation d'informer et de mettre en mesure l'État de nationalité de l'intéressé d'émettre à son encontre un mandat d'arrêt européen. […] Enfin, et peut-être surtout, l'article 696-14 du CPP dispose que « l'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours », […]
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