Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 18 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016, M. Patrick H. [Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2016

- Article 695-23 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est également refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. […] - Article 695-25 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004 Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé. 14

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