Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 20 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] « alors que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt qui en matière d'extradition applique des dispositions abrogées ; que la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers a été abrogée par l'article 20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; qu'en émettant un avis favorable à l'extradition de M. X… sur le fondement de la loi du 10 mars 1927, en ses articles 14 et 15 visés et appliqués, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen » ;
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[…] Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 20 et 214-III ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-86.770, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 696 du Code de procédure pénale ; […]
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Article 696-11 du code de procédure pénale : a. Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers - Article 12 Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 20 (V) JORF 10 mars 2004 L'étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à la maison d'arrêt du chef-lieu de la cour d'appel, dans le ressort de laquelle il a été arrêté. b. […] - Article 696-7 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une infraction différente, […]
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