Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 23 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
(article 6 de la loi du 9 mars 2004). […] Cette augmentation de mise de fonds pour les petites associations sera difficilement supportable. […] Aux termes de l'article 6 de loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le principe d'interdiction des loteries n'est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés poules au gibier, rifles ou quines, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « aux motifs que les » loteries de toutes espèces " sont prohibées en vertu de l'article 6, de la loi du 21 mai 1836, modifiée par l'article 23- IV de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, à l'exception cependant des lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, notamment ses articles 23 et 207 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 12-83.288, Inédit
[…] que l'activité en cause, qui est offerte au public et fait naître l'espérance d'un gain, susceptible d'être acquis par la voie du sort, avec une participation financière est bien une activité de loterie au sens de l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 ; que M. X… affirme avoir exercé son activité comme prestataire de services pour le compte d'associations à but non lucratif et qu'elle rentre dans la catégorie des lotos traditionnels, […] que la cour relève également qu'il a été constaté lors du contrôle du 11 mars 2008 que l'une des mises était au prix de 22 euros les quinze cartons, ce qui dépassait le plafond de 20 euros, fixé par l'article 23 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ; qu'enfin, […]
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Aux termes de l'article 6 de loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le principe d'interdiction des loteries n'est pas applicable « aux lotos traditionnels, également appelés poules au gibier, rifles ou quines, […]
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