Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 27 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble de ces griefs et déclaré les articles 39 et 46 de la loi conformes à la Constitution, […] sous une réserve d'interprétation, son article 27. […] II. – Les dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 27) A. – La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) La CRPC a été introduite dans le code de procédure pénale (CPP) par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (« Perben II »). […] B. – Examen de l'article 27 L'article 27 de la loi a procédé à une double extension de la CRPC : En premier lieu, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011, Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures…
[…] Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; […] — SUR L'ARTICLE 27 DE LA LOI :
Lire la suite…- Procédure·
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En effet, l'article 27 de la décision-cadre dispose : « Article 27 « Poursuite éventuelle pour d'autres infractions « 1. […] demande ; « d) le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 3 et, sinon, il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 4. » La rédaction des articles 27 et 28 révèle un objectif tendant à rendre subsidiaire le principe de spécialité. […] En France, c'est la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite « LAJEC » ou « Perben II ») qui, après la révision constitutionnelle du 25 mars 2003 (voir plus loin), a procédé à cette transposition en insérant, dans le CPP, […]
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