Article 29 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

L'article 29 de la loi du 9 mars 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que « les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire ». Cependant, en pratique, cette disposition se révélerait peu adéquate puisque le jeune public ne dispose souvent pas des moyens nécessaires pour pouvoir lire et comprendre ces messages.