Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 30 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne l'offense au chef d'État. […] suite à une condamnation de la France par un arrêt du 25 juin 2002 devant la Cour européenne des droits de l'Homme.Le délit d'offense au chef de l'État prévu par l'article 26 de la loi du 20 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'a donné lieu qu'à trois condamnations au cours des vingt dernières années. […] Ce délit participe, comme les délits d'injures et de diffamation contre des autorités publiques prévus par les articles 30, 31 et 33 de cette loi, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; qu'une première circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait l'objet de la part de l'exposant d'un recours en annulation enregistré sous le n° 273757 ; […] Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire, ses articles 30, 32, 495-7 à 495-16 et 706-64 à 706-70 ;
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Circulaire du ministre de la justice du 19 avril 2005·
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- 521-1 du code de justice administrative)·
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2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279834, inédit au recueil Lebon
[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; […] par ses articles 63, 64 et 65, qui modifient respectivement les articles 30, 35 et 36 du code de procédure pénale, précisé les attributions du ministre de la justice et du procureur général en matière de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Circulaire·
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France, n° 3394/03. 8 Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. 9 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 10 Troisième alinéa de l'article 30 du CPP. 4 La même loi est en outre venue expressément consacrer un principe d'impartialité dans l'exercice de l'action publique11. […] Il convient, par ailleurs, de rappeler que le principe de la subordination hiérarchique des magistrats du parquet trouve deux limites historiques : – le pouvoir propre du procureur de la République d'exercer l'action publique, […]
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