Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 31 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne l'offense au chef d'État. […] comme les délits d'injures et de diffamation contre des autorités publiques prévus par les articles 30, 31 et 33 de cette loi, qui concernent notamment les corps constitués, les ministres et les parlementaires, à la protection des institutions de la République, […]
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