Article 33 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

[…] financières avec l'étranger Chapitre II : Obligations de déclaration - Article L. 152-4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 33 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article […]

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2Commentaire de la décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

Djamal Eddine C. portant sur le paragraphe I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (CMF), dans ses rédactions résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. […] En conséquence, l'article 33 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié l'article L. 152-4 du CMF sur deux points : – le taux de l'amende a été réduit au quart de la somme en infraction (au lieu de la totalité de cette somme) ; […]

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013, M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de…
Conformité

[…] arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. […] Omar S., d'autre part, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité. […] l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ;

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  • Délit·
  • Racisme·
  • Prescription·
  • Liberté·
  • Conseil constitutionnel·
  • Presse·
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  • Associations·
  • Délai

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-80.820, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'en effet, les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant à un an le délai de prescription fixé par l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont applicables qu'aux seuls délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 de ladite loi ;

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  • Injure raciale non publique·
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  • Tribunal de police·
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-90.122, Publié au bulletin

[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt précité qu'est posée la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issues de l'article 33-V de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles édictent des peines automatiques, contraires au principe constitutionnel de nécessité et d'individualisation des peines tel que posé par l'article 8 de la Déclaration précitée ;

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  • Article 465·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Nécessité et individualisation des peines·
  • Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Dispositions de nature réglementaire·
  • Code des douanes·
  • Question·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel
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