Article 34 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Comment interpréter la clémence du Tribunal correctionnel de Pontoise alors que le législateur affiche, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité , une volonté de durcissement à travers l'extension de la notion de bande organisée aux délits de contrefaçon . […] Cette circonstance aggravante prévue par l'article L. 335-2, alinéa 4 et l'article L. 335-4 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle, est instaurée par l'article 34, II de la loi n° 2004-204, pour les actes contrefaisant lorsqu'ils sont commis en bande organisée, […]

Cette volonté s'inscrit dans la continuité de l'article 34 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a considérablement renforcé les sanctions applicables aux contrefaçons de marques en portant la peine d'emprisonnement de deux ans à trois ans, voire quatre ou cinq ans dans les cas les plus graves, et en doublant la peine d'amende (300 000 euros au lieu de 150 000 euros).