Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 36 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; qu'une première circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; […] par ses articles 63, 64 et 65, qui modifient respectivement les articles 30, 35 et 36 du code de procédure pénale, précisé les attributions du ministre de la justice et du procureur général en matière de procédure pénale, […]
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[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; […] par ses articles 63, 64 et 65, qui modifient respectivement les articles 30, 35 et 36 du code de procédure pénale, précisé les attributions du ministre de la justice et du procureur général en matière de procédure pénale, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 13 décembre 2004, n° 03/10830
[…] Attendu que les défendeurs soutiennent que M. A est irrecevable en sa demande formée en application de l'article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'en sa qualité de chef d'Etat étranger, il ne pouvait agir que sur le fondement de l'article 36 de ce texte, en faisant observer que si ce dernier a été déclaré contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel de PARIS a, postérieurement, décidé du contraire et qu'il demeurait en vigueur en droit interne français ;
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