Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 43 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Le second alinéa de l'article 43 du CPP prévoit une dérogation à l'application des règles de compétence prévues par le premier alinéa précité. […] B. – Historique Le second alinéa de l'article 43 du CPP est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 2 et, plus précisément, d'un amendement présenté par Rudy Salles et Gérard Vignoble, puis adopté par l'Assemblée nationale lors de la séance du 22 mai 2003 3 . […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que la SARL ÉDITIONS DENOËL soutient, comme elle l'avait fait en première instance et comme le tribunal l'a admis, que l'action dirigée contre elle est irrecevable, faute pour F-D E d'avoir mis en cause l'une des personnes visées aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ;
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Doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l'article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-81.518, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; […]
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