Article 43 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaires2


2Commentaire de la décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - M. Stéphane P. [Dépaysement de l’enquête]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2011

Le second alinéa de l'article 43 du CPP prévoit une dérogation à l'application des règles de compétence prévues par le premier alinéa précité. […] B. – Historique Le second alinéa de l'article 43 du CPP est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 2 et, plus précisément, d'un amendement présenté par Rudy Salles et Gérard Vignoble, puis adopté par l'Assemblée nationale lors de la séance du 22 mai 2003 3 . […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 07/01748
Confirmation

[…] Considérant que la SARL ÉDITIONS DENOËL soutient, comme elle l'avait fait en première instance et comme le tribunal l'a admis, que l'action dirigée contre elle est irrecevable, faute pour F-D E d'avoir mis en cause l'une des personnes visées aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 Lire la suite…
  • Édition·
  • Presse·
  • Action·
  • Civilement responsable·
  • Auteur principal·
  • Personne morale·
  • Instance·
  • Liberté d'expression·
  • Jonction·
  • Journaliste

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17.910, Publié au bulletin
Rejet

Doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l'article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil.

 Lire la suite…
  • Action contre le civilement responsable·
  • Mise en cause de l'auteur du dommage·
  • Action devant la juridiction civile·
  • Action en justice·
  • Détermination·
  • Fondement·
  • Nécessité·
  • Procédure·
  • Dépêches·
  • Civilement responsable

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-81.518, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; […]

 Lire la suite…
  • Jeux·
  • Liberté d'établissement·
  • Restriction·
  • Communauté européenne·
  • Prestation de services·
  • Argent·
  • Etats membres·
  • Établissement·
  • Exploitation·
  • Principe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).