Article 44 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ­ Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, […] les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor […] Article 131-11 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131­10, […]

Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits - Article 131-11 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. […] Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; […]