Article 44 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires8


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ­ Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, […] les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor […] Article 131-11 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131­10, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 novembre 2017

Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits - Article 131-11 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. […] Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2016

16 bis ; -6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; […] L'emprisonnement est subi par les mineurs soit dans un quartier spécial d'un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. - Article 20-4-1 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 JORF 10 mars 2004 Les dispositions de l'article 131-5-1 du code pénal relatives à la peine de stage de citoyenneté sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans. […] application, s'il y a lieu, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).