Article 45 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Laurent A. et cinq autres requérants et relatives à l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité. […] line-height:27px;font-family:Times;color:#000000;} --> 3 La Cour de cassation a par ailleurs jugé que la prescription trimestrielle est conforme aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 6 B. – Un délai allongé à un an pour certains délits L'article 65-3 a été inséré dans la loi de 1881 par l'article 45 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, […]

Dans ces conditions, et à moins que la Cour de cassation prenne un parti différent, il paraît plus sage pour l'employeur de s'adresser au juge de l'urgence et de solliciter une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'accéder à la messagerie personnelle d'un salarié à l'égard duquel il nourrirait des soupçons de déloyauté 45 . […] dans le cadre de la relation de travail et sur le plan civil, cette preuve fait l'objet d'un aménagement particulier prévu à l'article L 122-45 in fine du Code du travail qui permet au salarié de se contenter de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, […]