Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 47 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 109 L'article 551 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de signalisation » sont remplacés par les mots : « de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies » ; 2° Dans le troisième alinéa, […] Code de procédure pénale Article 61-1 Article 76-2 Article 143-1 Article 144 Article 154-1 Article 230-6 Article 396 Article 706-47-1 Article 706-47-2 Article 706-56 Article 706-71 Article R. 40-26 Article D. 53 4. […]
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