Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 48 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 6 - Article 6 .............................................................................................................................................. 6 - Décision 2004-492 DC du 2 mars 2004 - Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ................................................................................................................................................ 6 d. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 6 I. - Après le 7° de l'article 221-4 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] S'agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l'article 48 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d'application, c'est l'article 216 qui en organise le dispositif (...) »
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[…] CONSTATE en vertu des articles 48 et 216 de la loi numéro 2004-204 du 9 Mars 2004, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du décret no 2005-267 du 30 Mai
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 07-80.971, Publié au bulletin
[…] "en ce que le président de la cour d'assises a averti Georges X… de son inscription au fichier FIJAIS en application des articles 48 et 216 de la loi du 9 mars 2004 ; […]
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Il est prévu à l'article 706-25-4 du CPP qui, dans sa rédaction résultant de la loi précitée du 3 juin 20166, vise : – les actes terroristes définis aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, […] l'apologie publique de ces actes et, avant sa censure par le Conseil constitutionnel7, le délit de consultation habituelle de sites à caractère terroriste (articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code) ; 2 Articles 706-53-1 à 706-53-12 […] du CPP créés par l'article 48 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 3 Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, in Compte-rendu des débats, […]
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