Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 49 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-81.518, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; […]
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