Article 51 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

[…] Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a condamné les demandeurs pour abus de confiance aggravé et recel de ce délit pour les faits commis entre le 1 er janvier 2000 et le 10 mars 2004, ces faits étant antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 instaurant la circonstance aggravante du délit d'abus de confiance, tenant à la particulière vulnérabilité de la victime prévue à l'article 314-2-4°, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les prévenus ont commis une partie des faits entre le 11 et le 31 mars 2004, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ;