Article 52 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne l'offense au chef d'État. […] l'offense à chef d'État étranger, qui était également prévu par l'ancien article 36 de la même loi, a été abrogé par l'article 52 de la loi du 9 mars 2004, suite à une condamnation de la France par un arrêt du 25 juin 2002 devant la Cour européenne des droits de l'Homme.Le délit d'offense au chef de l'État prévu par l'article 26 de la loi du 20 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'a donné lieu qu'à trois condamnations au cours des vingt dernières années. […] Ce délit participe, […]