Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 53 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2004
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
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