Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 54 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 10
[…] Article 121-2 Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 — art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le
Lire la suite…Décisions • 11
[…] La Cour relève tout d'abord que si l'article 121-2 du Code Pénal tel qu'issu de la loi du 9 mars 2004 prévoit la poursuite des personnes morales à l'exception de l'Etat selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du même code d'une façon générale et sans limitation, l'article 54 de ladite loi repousse son entrée en vigueur au 1 er janvier 2006.
Lire la suite…- Code pénal·
- Personne morale·
- Tribunal de police·
- Société anonyme·
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- Relaxe·
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- Code du travail·
- Prévention·
- Procédure pénale
[…] « aux motifs que l'action des parties civiles est fondée cumulativement, d'une part, sur les articles 225-2 et 225-1 du code pénal, d'autre part sur l'article L. 481-3 du code du travail ; qu'elles soutiennent que, de la combinaison des articles 225-2 et 225-1 du code pénal, […] intervenue le 22 avril 2002 et de la prescription triennale des délits ; que ces textes ne prévoient pas la responsabilité pénale des personnes morales ; que la disparition du principe de spécificité dans l'incrimination pénale des personnes morales, par l'effet de l'article 54 de la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, n'intervenant que pour l'avenir, la société X… doit être mise hors de cause de ce chef ;
Lire la suite…- Article 6 § 1·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Refus d'embauche, sanction ou licenciement·
- Entrave à l'exercice du droit syndical·
- Atteinte à la dignite de la personne·
- Droit syndical dans l'entreprise·
- Domaine d'application·
- Éléments constitutifs·
- Délégués syndicaux·
- Egalité des armés
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 09-81.721, Publié au bulletin
[…] 1°) " alors, d'une part, que jusqu'au 31 décembre 2005, date d'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 200 4-204 du 9 mars 2004 dite Loi Perben II, les personnes morales n'étaient responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, que dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; que si l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a supprimé cette formule, généralisant ainsi la responsabilité pénale des personnes morales, l'alinéa 1 er , de l'article 121-2 du code pénal dans sa nouvelle rédaction ne saurait, […]
Lire la suite…- Citation délivrée en la personne d'un salarié·
- Atteinte aux intérêts de la personne morale·
- Exception d'incompétence territoriale·
- Appel correctionnel ou de police·
- Application dans le temps·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité·
- Loi plus sévère·
- Rétroactivité
[…] Depuis le 31 décembre 2005, date d'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, lequel généralise le principe de responsabilité pénale des personnes morales, les personnes morales peuvent faire l'objet de poursuites pénales sans qu'un texte le prévoit expressément.
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